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Importer sa voiture d'occasion : Tout sur l'Éco Taxe

malus ecologique Tout sur l'Eco taxe

Vous êtes nombreux à nous poser la question : « j'ai entendu parler d'une taxe malus écologique, ou éco taxe... qu'est ce que c'est ? Il paraît que c'est astronomique comme taxe ?! A combien s'élève t-elle ??.... »

Oui, il existe bien une taxe (une de plus ....) appelée « éco taxe » ou plus communément « malus écologique ».

Simulateur mis en place par le Service Public pour calucler votre taxe malus écologique :

 Simulateur service public.fr (cliquer sur ce lien)

Attention : si vous ne parvenez pas à calculer votre eco-taxe ou encore avez un doute quant au résultat trouvé, une seule solution : vous rapprocher de votre Préfecture - inutile de nous appeler, merci.

 

Pour ce qui est du côté législatif : « L'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation ».

En d'autres termes maintenant ! Il s'agit d'une taxe, applicable à compter du 1er janvier 2008, qui sanctionne les véhicules, neufs, ou d'occasions achetés à l'étranger, dits « polluants », leurs émissions en dioxyde de carbone (taux CO2) dépassant les taux fixés par un article de loi du code général des impôts (article 1011 bis modifié par l'article 17 de la loi de finances pour 2013).

En bref,

      - Cette taxe s'applique aux véhicules particuliers (genre VP) immatriculés pour la 1ère fois, en France ou à l'étranger, à compter du 1er janvier 2008, qui émettent un taux de CO2 supérieur à 135 g/km (dans le cadre de véhicules qui font l'objet d'une réception communautaire. Pour ce qui est des véhicules importés de pays non européens, cette taxe concerne les véhicules dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 6 cv)

      - Le paiement de l'éco taxe additionnelle se fait en Préfecture (ou sous-préfecture), sur le certificat d'immatriculation (carte grise), lors de la 1ère mise en circulation en France du véhicule importé, pour ce qui nous intéresse. Le paiement de cette taxe s'additionne donc aux autres taxes payables lors de l'immatriculation. 

Attention : il faut uniquement tenir compte de la date de 1ère mise en circulation du véhicule importé, et non pas de la date d'achat !

Attention : Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe sera réduit d'un dixième par année entamée depuis la date de l'immatriculation à l'étranger.

 

Sources internetinterieur.gouv.fr, vosdroits.service-public , carte-grise 

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